La Commission fait la distinction entre indépendants et employés

26/02/13 à 14:52 - Mise à jour à 14:52

Source: Moneytalk

Etes-vous bien un vrai indépendant? Ou bien travaillez-vous en tant que faux indépendant et êtes, en fait, un employé caché? Dans certains cas, la différence n'est pas toujours très claire. En cas de doute, la Commission Administrative décide. Elle vient d'être créée et peut maintenant se mettre à l'oeuvre.

La discussion autour des faux indépendants est en cours depuis des années. Certains clients préfèrent travailler avec des indépendants. Ils ne sont donc pas liés au temps des travailleurs. S'ils sont malades, vous ne devez pas les payer. Et à la fin de la prestation, vous n'êtes pas obligé de les licencier. En outre, ils doivent assurer eux-mêmes leur sécurité sociale. Dans la pratique, ces indépendants se retrouvent souvent avec peu d'autonomie dans le travail qu'ils doivent accomplir. Ils restent sous l'autorité du directeur de l'entreprise. Cela signifie en réalité qu'ils sont des employés cachés. Fin 2006, la loi relative aux Relations de Travail a été introduite. Elle définit les critères généraux sur lesquels les parties peuvent s'appuyer pour établir si quelqu'un est employé ou indépendant. Par ailleurs, certaines mesures spécifiques ont été établies pour les secteurs où l'on retrouve souvent des abus, comme celui de la construction, du travail du bois, de l'entretien de jardin et les électriciens. Si le doute persiste encore sur certains cas, la Commission Administrative tranchera. Elle a pour cela un délai de trois mois. Le choix est important. Si un faux indépendant est reclassé en tant qu'employé, celui qui l'engage doit alors payer des cotisations de sécurité sociale. (Belga)

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