La facture n'est pas la seule preuve d'achat

22/05/13 à 12:12 - Mise à jour à 12:12

Source: Moneytalk

Exiger du consommateur qu'il présente la facture originale pour obtenir la garantie sur un produit n'est pas légal. Il existe d'autres moyens de prouver cet achat. C'est ce qu'a indiqué la Commission des Clauses abusives en réponse à Test-Achats, l'association de protection et défense des consommateurs.

La Commission des Clauses abusives est un organisme consultatif créé au sein du Conseil de la Consommation qui a pour but principal d'émettre des avis et des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats entre vendeurs et consommateurs. Dans ce cas, la Commission des Clauses abusives a été saisie par Test-Achats, l'association de protection et défense des consommateurs concernant les garanties sur les produits. Selon la Commission, pour obtenir la garantie sur un produit, il n'est pas nécessaire au consommateur de fournir la facture originale. Cette dernière n'est pas la seule preuve d'achat. Le numéro de carte bancaire ou l'extrait de compte peuvent aussi bien faire l'affaire pour obtenir la garantie d'un produit. (Belga)

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