La loi sur le secret bancaire bientôt soumise à la Cour constitutionnelle

06/04/12 à 08:57 - Mise à jour à 08:57

Source: Moneytalk

Dans le litige qui oppose le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht au fisc concernant la levée du secret bancaire, la cour d'appel de Gand a décidé de demander à la Cour constitutionnelle si la loi sur le secret bancaire respectait le droit à la vie privée garanti par la Constitution.

Cela fait plusieurs mois que Karel De Gucht s'est engagé dans un bras de fer avec l'Inspection spéciale des impôts (ISI) qui l'accuse de fraude fiscale. L'ISI veut accéder aux comptes bancaires du couple De Gucht en vertu de la nouvelle loi sur le secret bancaire, qui lui accorde cette possibilité.

K. De Gucht s'y est opposé et a porté l'affaire devant le tribunal de Gand. C'est l'ISI qui a obtenu gain de cause en première instance, mais K. De Gucht a fait appel de ce jugement. La Cour d'appel de Gand a décidé de présenter l'affaire à la Cour constitutionnelle avant de poursuivre le dossier. Celle-ci est invitée à juger si la nouvelle loi, qui autorise le fisc à collecter des informations auprès des banques, n'est pas contraire au droit à la vie privée garanti par la Constitution - ainsi d'ailleurs que par des traités internationaux. Elle devra également vérifier si la formulation de la nouvelle loi sur le secret bancaire est suffisamment précise et "proportionnée à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale qu'elle vise." Si la Cour devait la juger contraire à la Constitution, l'actuelle loi sur le secret bancaire devrait être modifiée.

Johan Steenackers

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