Le Code des droits d’enregistrement wallon et bruxellois est modifié

Que ce soit en Wallonie ou en Région bruxelloise, pour tous les actes et écrits présentés à la formalité d’enregistrement depuis le 1er juillet 2013, le montant du droit d’enregistrement fixe général s’élève à 50 euros au lieu de 25 euros. Le prétexte avancé par le gouvernement pour doubler le montant de ce droit est qu’il n’avait plus été adapté depuis 1993.

De plus, et c’est aussi valable pour ces deux régions, ce droit est fixé à 0,20 % pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles; 1,50 % pour les baux de chasse et de pêche; 2 % pour les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, sauf lorsque la constitution ou la cession du droit est consentie à une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une personne morale analogue créée conformément et assujettie à la législation d’un autre État membre de l’Espace économique européen et qui a en outre son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’Espace économique européen, auquel cas le droit est fixé à 0,50 %. Attention, toutes ces dispositions sont d’application depuis le 1er juillet 2013 et elles s’appliquent aussi aux actes authentiques présentés à cette formalité depuis le 1er juillet 2013 dans le cas où ils constatent une convention qui a fait l’objet d’un acte sous seing privé antérieur à cette date. (Belga)