Le comportement sur internet ne peut suffire au fisc

09/10/13 à 07:16 - Mise à jour à 07:16

Source: Moneytalk

Il y a peu, le tribunal d'Anvers a annulé une décision d'imposer d'office une personne sur base de ce qu'elle racontait sur internet. Ce contribuable était considéré comme un commerçant pour la TVA. Mais, il ne déclarait pratiquement aucun revenu alors que, sous divers pseudonymes, il revendait de tout sur le Net, éditait un magazine, était exploitant d'une boutique en ligne, était enregistré sur le réseau de vente aux enchères e-bay...

Sur un site de rencontres, il s'était présenté comme célibataire gagnant entre 30.000 et 40.000 € par an. Le contrôleur s'était servi de ces données pour imposer ce commerçant sur base d'un bénéfice de 35.000 €. Pour le tribunal, une telle mesure était arbitraire. La présentation sur un site de rencontres ne peut s'utiliser comme un aveu extrajudiciaire. L'administration des Contributions et celle de la TVA peuvent effectivement se servir de données trouvées sur le Net. Mais, ces données ne sont pas des "présomptions" pouvant fonder l'imposition. En l'occurrence, le contrôleur aurait dû "se contenter" de constater tous les éléments pour affirmer que l'homme en question est un commerçant. Il l'aurait ensuite imposé sur la base d'un bénéfice minimum forfaitaire d'au maximum 19.000 € dans ce cas précis. (Belga)

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