Le congé-éducation payé est transféré aux Régions

Dans le cadre de la régionalisation, la compétence en matière de congé-éducation payé sera transférée aux régions à partir du 1er juillet 2014. Ce qui implique quelques conséquences pratiques pour les employeurs. Le droit au congé-éducation (pour une formation agréée de 32 heures au minimum) vaut pour les travailleurs employés à temps plein et pour certains travailleurs employés à temps partiel.

L’employeur est tenu de payer la rémunération normale au travailleur qui suit une formation dans le cadre du régime de congé-éducation. Le salaire est toutefois limité à un plafond déterminé (2.760 euros). Mais ce même employeur a droit à un remboursement forfaitaire des heures rémunérées pour un congé-éducation. Pour le moment, le contact entre les employeurs et l’administration concernant les demandes de remboursement se fait à l’adresse actuelle (le SPF Economie) et avec les mêmes personnes de contact. Les demandes relatives à l’année scolaire 2013-2014 seront à charge du budget 2015 et donc à charge des régions. À la suite, les demandes de remboursement devront nécessairement être introduites séparément par unité d’établissement. La créance doit être introduite au nom de l’unité d’établissement et en fonction du rôle linguistique de l’établissement où est employé le personnel ayant fait appel au congé-éducation payé. Il n’est plus possible d’introduire une demande commune au nom du siège social. (Belga)