Le droit du travail se modernise

Deux propositions visant à moderniser le droit du travail vont prochainement entrer en vigueur. Au niveau des heures supplémentaires, un travailleur peut actuellement en cumuler 65 au maximum par trimestre. Au-delà, l’employeur doit accorder des repos compensatoires ou une rémunération supplémentaire.

Cette limite passera dorénavant à 78 heures si la période de référence est le trimestre ou 91 heures si la période de référence est portée à un an. Sur base d’une concertation, la limite de 91 heures pourra être augmentée à 130, voire 143 heures. Le passage à 130 heures se fera par convention collective sectorielle, à conclure avant le 1er avril 2014. Une négociation au sein de l’entreprise est possible. Pour le passage à 143 heures, il faut une convention collective conclue au sein de l’organe paritaire. Autre proposition : la durée du travail hebdomadaire moyenne légale. Elle doit en principe être respectée au cours d’une période de référence d’un trimestre. Il est possible d’annualiser cette période. Le réforme entend faciliter cette annualisation, tout en respectant la concertation sociale. Les Convention collectives de travail (CCT) qui prolongent la période de référence devront être intégrées au règlement du travail. Ces ceux propositions, publiées au Moniteur, entreront en vigueur dès publication de l’Arrêté royal. (Belga)