Le fisc contrôle les cadres étrangers

Un cadre étranger qui bénéficie du régime fiscal particulier est traité comme un non-résident au niveau fiscal. Il n’est donc imposable que sur ses revenus d’origine belge. Dès qu’il a reçu ce statut spécial, le cadre bénéficie de cet avantage aussi longtemps qu’il n’a pas établi “le centre de ses intérêts personnels et économiques” en Belgique.

Différents éléments peuvent jouer un rôle pour obtenir le statut spécial: son partenaire et ses enfants séjournent encore à l’étranger ; il dispose d’une résidence en dehors de la Belgique ; il possède un bien immobilier à l’étranger ; son contrat de travail prévoit qu’il peut être transféré à l’étranger. Ces éléments figurent dans le dossier de demande et permettent d’obtenir le statut spécial, reconduit tacitement d’année en année. Toutefois, le fisc a introduit un système de contrôle automatique pour les cadres qui séjournent depuis déjà 8 à 10 ans en Belgique. Concrètement, les entreprises reçoivent un courrier accompagné d’une liste des cadres (bénéficiant du statut spécial) qui sont occupés chez elles et séjournent depuis plus de 8 ans en Belgique. Il est demandé aux employeurs de fournir un aperçu des intérêts/propriétés belges et étrangers de ces personnes. Si le centre des intérêts personnels et économiques du cadre n’a pas été maintenu principalement à l’étranger, il ne pourra plus bénéficier des avantages du statut. S’il n’a pas prévenu le fisc, il encourt une amende, tout comme l’entreprise qui aurait omis de renseigner ce changement de situation. (Belga)