Le fisc ne peut pas entrer librement dans une habitation privée

19/04/13 à 18:40 - Mise à jour à 18:40

Source: Moneytalk

Les autorités fiscales ne peuvent pas entrer librement dans un domicile privé, même si des comptes professionnels y sont gardés. C'est ce que déclare le cabinet d'avocats De Broeck Van Laere & Partner sur base d'un jugement de la Cour d'appel d'Anvers.

C'est dans le cadre de l'affaire impliquant un tenancier de restaurant que ce jugement a été rendu. Les autorités fiscales ont droit d'accès dans les locaux où les activités professionnelles sont accomplies. Mais pour les domiciles privés, il en est autrement. Ce n'est qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. En outre, elles doivent toujours avoir une autorisation du magistrat. Selon les autorités fiscales, les dirigeants d'entreprises tenteraient de cette manière de rendre les contrôles encore plus difficiles. Mais le juge n'est d'accord avec ce point de vue. Les autorités fiscales ont le droit de demander que la comptabilité leur soit présentée, mais cela ne donne pas droit au Ministère des Finances de pénétrer dans les domiciles privés, selon le juge. Reste maintenant à voir si d'autres tribunaux voient également les choses de cette façon, déclare le cabinet d'avocats. (Belga)

Nos partenaires