Le gouvernement est responsable pour les dommages dus à un mauvais état des routes

17/04/13 à 13:06 - Mise à jour à 13:06

Source: Moneytalk

Le gouvernement flamand va allouer 20 à 25 millions d'euros pour réparer les routes régionales endommagées. A cause du long hiver, les routes sont pleines de trous. Pendant ce temps, le gouvernement peut encore être tenu responsable si vous avez subi des dommages en raison du mauvais état des routes.

Conformément à l'article 1384 du Code civil, le gouvernement est tenu pour responsable pour les affaires dont il a la surveillance. En tant que victime, vous devez prouver que les dommages subis par votre véhicule ou votre vélo sont dus au mauvais état de la route. Sans preuve, il devient alors difficile de condamner le gouvernement. Cela peut être alors fait que sur base de soupçons mais cela a beaucoup moins de poids. C'est finalement le tribunal qui décide si l'état de la route présente une caractéristique inhabituelle et quelles en sont les conséquences financières. Le gouvernement va également essayer de nier sa responsabilité. Par exemple en pointant les panneaux qui indiquent un mauvais état des routes. Dans ce cas, le conducteur informé aurait dû adapter son comportement. Le gouvernement va aussi essayer d'indiquer que le conducteur a commis des erreurs de conduite. Il convient donc de décrire très précisément les circonstances dans lesquelles les dégâts sont survenus. (Belga)

Nos partenaires