Le licenciement d'un ouvrier du bâtiment débute le lundi

27/06/13 à 17:48 - Mise à jour à 17:48

Source: Moneytalk

Dorénavant, le licenciement d'un ouvrier du bâtiment commencera toujours un lundi. Jusqu'il y a peu, le licenciement pouvait intervenir dès le lendemain de son officialisation pour une personne ayant moins de 3 ans d'ancienneté. Le Conseil d'Etat ne l'a pas entendu de cette oreille.

Dorénavant, le licenciement d'un ouvrier du bâtiment commencera toujours un lundi. Jusqu'il y a peu, le licenciement pouvait intervenir dès le lendemain de son officialisation pour une personne ayant moins de 3 ans d'ancienneté. Le Conseil d'Etat ne l'a pas entendu de cette oreille. C'est d'ailleurs déjà la deuxième fois qu'il statue cette année en faveur des travailleurs du bâtiment. Au début de l'année, la période de licenciement pour les contrats signés après le 1er janvier 2012 avait été rallongée. Un ouvrier occupé depuis moins de six mois reçoit dorénavant quatre jours au lieu de trois. Entre six mois et trois ans, la prime monte à 16 jours calendrier contre 14 auparavant. Pour un travailleur occupé depuis 20 ans dans l'entreprise, ce sont dorénavant 64 et non plus 54 jours calendrier qui sont dus par l'employeur. Pour les contrats plus anciens, une différence est établie entre les travailleurs occupés depuis plus ou moins de trois ans. Pour les premiers, le licenciement prend cours le lundi suivant sa motivation, pour les autres, pour les seconds, il est effectif dès le lendemain. Pour les nouveaux contrats, il n'y a donc plus de distinction entre anciens et nouveaux contrats. Le conseil d'Etat a notamment estimé que la règle du lendemain se retrouvait dans un arrêté royal qui allait à l'encontre d'une loi. Or, celle-ci prédomine. (Belga)

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