Le passif social pour faire face au coût du statut unique

23/05/14 à 14:13 - Mise à jour à 14:13

Source: Moneytalk

Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d'impôt "statut unique" pour les coûts que l'entreprise doit supporter en cas de licenciement. Le montant exonéré est cependant repris dans les bénéfices au moment où le travailleur quitte l'entreprise pour quelque raison que ce soit ou selon quelque méthode que ce soit. La provision ne vaut que pour les travailleurs ayant au moins 5 années de service dans le statut unique. Peu importe si le travailleur est entré en service avant ou après le 1er janvier 2014. L'exonération ne prend cours qu'après 5 ans d'ancienneté dans le statut unique. La mesure ne produira réellement ses effets qu'à partir de 2019.

Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit tenir à la disposition de l'administration une liste mentionnant pour chaque travailleur pour lequel l'exonération est demandée : l'identité et, le cas échéant, le numéro national, la date d'entrée en service, l'ancienneté acquise dans le statut unique et les rémunérations brutes imposables, limitées à un plafond. La provision correspond à trois semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la sixième année de service. Après 20 ans dans le statut unique, l'exonération fiscale comprend une semaine de rémunération supplémentaire par année de service Le salaire mensuel brut servant de base à l'exonération s'élève à 1.500 EUR plus 30% de la partie du salaire mensuel qui dépasse les 1.500 EUR. La partie du salaire mensuel brut excédant les 2.600 EUR ne donne pas droit à une exonération supplémentaire. (Belga)

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