Le point sur les délais de préavis

18/12/13 à 09:47 - Mise à jour à 09:47

Source: Moneytalk

Les nouvelles règles de préavis entrent en vigueur le 1er janvier. Mais, qu'en est-il pour les contrats de travail signés avant cette date ? En fait, le calcul du préavis s'effectuera dorénavant en deux temps.

La première étape consiste à geler les droits des travailleurs au 31 décembre 2013 sur base des règles actuelles. Pour les employés touchant plus de 32.254 € annuellement, une règle particulière est prévue. Le préavis en cas de licenciement est de 1 mois par année d'ancienneté entamée (avec un minimum de trois mois). En cas de démission, le préavis est aussi fixé de manière forfaitaire. Il sera de 1,5 mois par tranche entamée de 5 ans, avec un maximum de 4,5 mois ou 6 mois, selon que la rémunération annuelle (supérieure à 32.254 €) dépasse ou non 64.508 €. La notion de préavis négociable disparaît complètement. La deuxième étape s'effectue sur base de l'ancienneté acquise au 1er janvier 2014. Le délai de préavis total s'effectue en additionnant les délais des étapes 1 et 2. En cas de démission, il n'y a pas lieu d'ajouter la deuxième partie fondée sur les nouvelles dispositions si le maximum de 3 mois (employés "inférieurs"), 4, 5 ou 6 mois (employés "supérieurs") est déjà atteint au 31 décembre de cette année. Par contre, si le maximum n'est pas atteint, le préavis total sera plafonné à 13 semaines. (Belga)

Nos partenaires