Le pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel sera de 1,12 % dès janvier 2014

27/11/13 à 14:01 - Mise à jour à 14:01

Source: Moneytalk

Sur proposition du ministre fédéral des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs du secteur des PME et les employeurs-personnes physiques qui satisfont à certaines conditions.

Le taux actuel (1 %) de la dispense de versement du précompte professionnel pour ces employeurs sera porté à 1,12 %, à partir du 1er janvier 2014. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la stratégie de relance du gouvernement, qui vise notamment à revitaliser l'économie et renforcer durablement la compétitivité des entreprises. Pour rappel, c'est depuis octobre 2007 que l'employeur du secteur privé bénéficie d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel (réduction AIP) au fisc. Le pourcentage de dispense s'élève actuellement à 1 % des rémunérations brutes totales, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale La dispense de versement du précompte professionnel est un mécanisme d'aide fiscale à l'emploi. L'employeur retient normalement le précompte professionnel de la rémunération du travailleur. Ensuite, il ne verse au Trésor qu'une partie de ce précompte, gardant le solde pour soutenir son entreprise. Ce mécanisme est prévu pour des cas spécifiques d'occupation : recherche scientifique, heures supplémentaires, travail de nuit et/ou en équipe, sportifs. Une dispense structurelle de précompte professionnel bénéficie également à tous les employeurs du secteur privé. (Belga)

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