Le retard du train doit être remboursé même en cas de force majeure

30/09/13 à 07:32 - Mise à jour à 07:32

Source: Moneytalk

Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2013, même si un retard significatif est dû à un cas de force majeure, c'est-à-dire, notamment, s'il est dû à des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur ne pouvait éviter, le voyageur a droit au remboursement partiel du prix de son billet.

En effet, le transporteur ferroviaire est responsable envers celui-ci du dommage résultant du fait qu'en raison du retard, le voyage ne peut se poursuivre, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible, le même jour. Et donc le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, qui l'exonèrent, en cas de force majeure, de la réparation du dommage causé par un retard, pour se soustraire à son obligation de remboursement. D'après le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, un voyageur confronté à un retard d'une heure ou plus peut exiger de la société ferroviaire, une indemnisation s'élevant au minimum à 25 % du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes et à 50 % de ce prix en cas de retard de 120 minutes ou plus. Il est encore à noter que la Cour rejette l'application par analogie des règles relatives à la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des voyageurs empruntant d'autres moyens de transport, tels que l'avion, le bateau, l'autocar et l'autobus. (Belga)

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