Le statut de personne atteinte d’une affection chronique peut être accordé sur base du critère financier

Avec effets au 1er janvier 2013, et c’est valable pour l’ensemble du pays, le statut de personne atteinte d’une affection chronique peut être accordé notamment sur base du critère financier. Pour ce faire, il faut totaliser des dépenses de santé d’au minimum 300 euros par trimestre civil, durant huit trimestres consécutifs, les huit trimestres constituant deux années civiles consécutives.

Ce statut doit être octroyé pour la première fois le 1er janvier 2013, pour deux années civiles – lorsque la condition d’avoir totalisé des dépenses de santé d’au minimum 300 euros par trimestre civil durant 8 trimestres consécutifs a été satisfaite durant les années 2011 et 2012 ou – lorsque la condition de bénéficier de l’allocation forfaitaire a été satisfaite durant l’année 2012. De même, il doit être accordé pour la première fois à partir du 1er janvier 2013 pour cinq années civiles lorsque la condition d’avoir totalisé des dépenses de santé d’au minimum 300 euros par trimestre civil durant 8 trimestres consécutifs a été satisfaite durant les années 2011 et 2012 et lorsque, avant le 31 décembre 2013, une attestation médicale a été remise au médecin-conseil. La maladie rare ou orpheline, à savoir une maladie touchant un nombre restreint de personnes en regard de la population générale (une personne sur 2 000), reprise comme maladie rare ou orpheline sur le site Orphanet, doit être attestée par un certificat médical établi par un médecin spécialiste. (Belga)

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Partner Content