Le statut unique aura des conséquences fiscales

Jusqu’ici la différence de statut entre ouvriers et employés n’avait pas de grandes conséquences en matière de fiscalité salariale. Celle-ci était, en effet, relativement neutre puisqu’elle prend en compte des différences comme la rémunération, le statut légal, la charge d’enfants¿ et non le statut social. Cette relative neutralité ne signifie pas qu’il n’y avait pas différence et que l’harmonisation des statuts n’aura pas de conséquences.

Une première différence est le fait que les cotisations personnelles à l’ONSS sont légèrement moins élevées pour les employés. Si les deux statuts payent une cotisation ONSS de 13,07%, elle était jusqu’ici calculée sur base de la rémunération brute à 100% pour les employés et 108% pour les ouvriers (en compensation puisqu’aucune retenue ONSS n’est opérée sur le simple pécule de vacances de ceux-ci). Donc, à salaire égal, le revenu imposable est plus élevé pour les employés qui doivent payer plus de précompte professionnel. En ce qui concerne le pécule de vacances, le simple et le double pécule de vacances sont traités séparément sur le plan fiscal. Le simple pécule de vacances est soumis au précompte professionnel normal, alors que le précompte professionnel exceptionnel est applicable au double pécule de vacances. Pour les ouvriers, au contraire, le simple et le double pécule de vacances sont additionnés et soumis ensemble au même précompte professionnel. Si le pécule de vacances (simple et double) imposable est supérieur à 1.240 euros, le précompte professionnel est de 23,22 %. S’il est inférieur à ce montant, il est de 17,16 %. Cela signifie qu’à salaire égal, les ouvriers bénéficient généralement d’un pécule de vacances net plus élevé que les employés. Si les partenaires sociaux sont arrivés à un compromis sur les délais de préavis ou le jour de carence, les conséquences fiscales de cette harmonisation ne sont pas encore précisées. Ces deux exemples montrent pourtant qu’il y aura des conséquences. (Belga)