Les avocats devront appliquer une TVA de 21 % dès janvier 2014

27/11/13 à 11:06 - Mise à jour à 11:06

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, les prestations d'un avocat, qu'il exerce sa profession en tant que personne physique ou en tant que personne morale, seront soumises à la TVA. Jusqu'à présent, la législation prévoyait une exemption de TVA.

Par conséquent, il devra appliquer une TVA de 21 % sur ses prestations, aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers. Et comme la soumission à la TVA sera générale, elle vaudra pour toutes les prestations qu'il fournira dans l'exercice normal de sa profession, en ce compris les avis juridiques et fiscaux, la fourniture d'avis sur le plan financier et/ou social ainsi que les prestations qu'il rendra dans un cadre procédural (plaidoiries). Néanmoins, pour les prestations pro deo rien ne change. En effet, les prestations fournies par les avocats et les avocats stagiaires, personnes physiques ou morales, aux justiciables qui bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne, sont soumises à la TVA au taux de 0 %. Quant au cabinet d'avocats, il doit être considéré comme un assujetti avec droit à déduction et doit être identifié en tant que tel. Les honoraires portés en compte à la clientèle par le cabinet sont soumis à la TVA au taux normal, qui s'élève actuellement à 21 %. A cet égard, il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le cabinet d'avocats agit sous la dénomination d'une personne physique ou bien en tant que société, dotée ou non de la personnalité juridique. (Belga)

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