Les avocats priés de ne plus confondre leurs comptes et ceux de leurs clients

02/06/14 à 18:20 - Mise à jour à 18:20

Source: Moneytalk

Afin d'éviter tout abus et/ou risque en cas de faillite, les avocats doivent, depuis le début de ce mois de juin, disposer d'un compte en banque disctinct de leur compte propre afin d'y déposer l'argent de leurs clients, de manière à éviter le mélange entre les différents fonds. Le compte de tiers des avocats avait déjà été introduit par le Règlement de l'Ordre National des Avocats en janvier 1989.

Dans un arrêt de janvier 2011, la Cour de Cassation a toutefois estimé qu'une base légale spécifique était nécessaire. Sa décision vient de rentrer en application. Depuis le 1er juin, les avocats devront donc verser sur un compte de qualité (compte de tiers ou compte rubriqué) l'argent qu'ils perçoivent de leurs clients, pour protéger cet argent, par exemple en cas de faillite. De plus, ces fonds ne pourront rester plus de deux mois sur le compte de tiers, auquel cas l'avocat devra procéder à l'ouverture d'un compte rubriqué. Comme l'argent ne peut rester trop longtemps sur un compte de tiers ou un compte rubriqué, l'avocat doit aussi transmettre à la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble des sommes non réclamées ou non versées dans les deux ans suivant la clôture du dossier. (Belga)

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