Les congés 2013 doivent être pris en...2013

18/11/13 à 08:18 - Mise à jour à 08:18

Source: Moneytalk

A quelques semaines de la fin de l'année, il est utile de rappeler que la loi impose que les vacances soient octroyées dans les 12 mois qui suivent l'exercice de vacances.

Il est par conséquent interdit de reporter à l'année suivante les jours de vacances non encore épuisés. Etant un droit d'ordre public, le travailleur ne peut en aucun cas abandonner ses jours de congés annuels. Il doit les prendre au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances. S'il ne le peut, l'employeur est passible de sanctions, pénales ou administratives. Les amendes pénales peuvent aller de 300 à 3.000 €, l'amende administrative est comprise entre 150 et 1.500 €. Elles sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés. La seule exception au principe générale celle où le travailleur est dans l'impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre. Cela peut notamment être le cas si celui-ci se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident. Un agenda chargé n'est pas considéré comme un cas de force majeure justifiant une exception.. Dans le cas d'une incapacité de travail pour maladie ou accident, la loi prévoit que l'employeur doit payer à l'employé son pécule de vacances au plus tard le 31 décembre, que les vacances principales aient été prises ou non.La réglementation prévoit une méthode de calcul spécifique du pécule de vacances pour les jours non pris. (Belga)

Nos partenaires