Les consommateurs européens mieux protégés à partir de 2014

06/02/12 à 10:22 - Mise à jour à 10:22

Source: Moneytalk

La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs a été publiée le 22 novembre 2011. Elle vise une meilleure protection du consommateur et s'appliquera à partir du 13 juin 2014 sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. En voici les principaux points.

Les consommateurs disposeront désormais d'un délai de réflexion de 14 jours pour tous les contrats conclus "à distance" (par exemple en ligne) ou en dehors de l'espace de vente du commerçant (par exemple chez vous, à domicile). Ce délai de réflexion ne s'appliquera cependant plus aux contrats conclus lors d'une bourse ou d'un salon. Pendant cette période, vous avez le droit de révoquer un contrat conclu précédemment. C'est possible par e-mail ou par le formulaire standard que le vendeur devra mettre à votre disposition. Lorsque vous renoncez à un achat, le vendeur aura 14 jours pour vous rembourser le prix d'achat et les frais de livraison. Sauf convention expresse contraire, il devra employer le mode de paiement que vous avez vous-même utilisé pour le payer. Le vendeur ne pourra pas non plus vous rembourser au moyen de bons d'achat, sauf si vous l'avez demandé expressément. Les sites Web doivent indiquer que toute commande implique une obligation de paiement, sans quoi la commande sera nulle. Les vendeurs doivent toujours mentionner le prix total (y compris toutes les taxes) et les frais de livraison. Ils doivent également signaler à l'avance que vous devrez supporter les frais liés au renvoi d'un bien pendant le délai de réflexion. Si sa nature empêche un bien d'être renvoyé par la Poste, le vendeur doit également indiquer les frais de renvoi. S'il ne fournit pas ces informations, les frais de renvoi seront à sa charge. Le vendeur est enfin responsable des biens jusqu'au moment où vous les recevez. Cette règle figurait déjà dans le droit belge, mais s'applique désormais dans l'ensemble de l'Union européenne. JS

Nos partenaires