Les détecteurs de fumée obligatoires lors d'une location

26/12/12 à 14:09 - Mise à jour à 14:09

Source: Moneytalk

A partir du 1er janvier 2013, les propriétaires flamands qui désireront mettre un bien en location ne pourront pas le faire tant que le bien ne sera pas doté d'un détecteur de fumée. Pour les baux plus récents effectués avant cette date, cette obligation n'entrera en vigueur que dans 6 ans, en 2019.

L'installation d'un détecteur de fumée n'était obligatoire depuis 2009 que dans les habitations neuves et dans celles ayant fait l'objet d'une grosse rénovation. A partir du 1er janvier 2013, les détecteurs de fumée devront aussi être installés dans tous les immeubles donnés en location qui font l'objet d'un nouveau contrat de bail. Pour les baux en cours, l'obligation n'entrera en vigueur que progressivement, en commençant par les logements plus anciens. Pour les baux de location de logements sociaux, le détecteur de fumée devra être installé avant le 1er janvier 2014 si l'habitation a été construite avant 1950; avant le 1er janvier 2015 pour les habitations construites entre 1950 et 1970; avant le 1er janvier 2016 pour les habitations construites entre 1970 et 1980, et enfin avant le 1er janvier 2017 pour les habitations construites après 1980. Concernant les autres logements utilisés comme résidence principale, les détecteurs de fumée devront être placés avant le 1er janvier 2016 si l'année de construction de l'habitation est antérieure à 1945. Pour les habitations plus récentes, les propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2019. Il revient au propriétaire d'acheter un détecteur de fumée et de le (faire) placer. L'appareil doit être conforme aux normes belges officielles. Il incombe ensuite au locataire de l'entretenir (remplacement des piles, etc.). (MAJ)

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