Les droits des consommateurs sont renforcés dans l'UE

10/01/14 à 09:55 - Mise à jour à 09:55

Source: Moneytalk

Devant s'appliquer à compter du 13 juin 2014, la directive européenne relative aux droits des consommateurs et transposée dans notre droit national, prévoit que les consommateurs seront protégés contre les coûts dissimulés sur Internet et que les acheteurs en ligne n'auront pas à payer les frais ou autres coûts dont ils n'auront pas été informés avant de passer commande.

D'autre part, aujourd'hui, lorsque nous effectuons un achat en ligne, des options supplémentaires, telles qu'une assurance voyage, sont susceptibles de nous être proposées pendant l'opération. Ces services supplémentaires peuvent nous être proposés au moyen de cases pré-cochées. Or, dorénavant, la nouvelle directive proscrit les cases pré-cochées dans l'ensemble de l'Union européenne. De même, Le délai de rétractation, pendant lequel les consommateurs peuvent annuler un contrat de vente, est étendu à quatorze jours civils contre sept jours actuellement. Et lorsqu'un vendeur n'aura pas clairement informé son client de son droit de rétractation, le délai pour renvoyer le bien sera étendu à un an. Les consommateurs seront également protégés et jouiront d'un droit de rétractation en cas de visites sollicitées, par exemple lorsqu'un professionnel aura contacté le consommateur à l'avance et insisté pour qu'il accepte de le recevoir. Il ne sera, en outre, plus nécessaire d'établir une distinction entre visites sollicitées et non sollicitées. Enfin, le droit de rétractation sera étendu aux enchères en ligne, cependant, les biens achetés aux enchères ne pourront être réexpédiés que lorsqu'ils auront été acquis auprès d'un vendeur professionnel. (Belga)

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