Les organisateurs d'un repas de deuil plus vite payés

15/01/13 à 12:20 - Mise à jour à 12:20

Source: Moneytalk

Toute personne qui offre un café ou un repas de deuil après un décès peut maintenant payer immédiatement avec de l'argent provenant de la succession de la personne décédée. Depuis le 1er janvier, les règles sont en effet assouplies.

Pour les restaurateurs qui organisent parfois des goûters ou des repas de deuil, cet assouplissement peut s'avérer important. Les réunions sont en effet souvent commandées par les héritiers. Mais depuis le 1er juillet 2012, ces derniers reçoivent en retard l'accès à l'héritage du défunt. Les notaires qui sont invités à écrire un acte ou un certificat de succession doivent, depuis cette date, informer d'abord les autorités fiscales, l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Ils ont alors douze jours ouvrables pour voir si les héritiers ou le défunt ont encore des dettes fiscales ou sociales. Ce n'est qu'après une inspection et un éventuel apurement des dettes que la répartition de l'héritage peut se produire. Etant donné que le goûter après les funérailles est souvent payé par les héritiers, la nouvelle règle signifie que le montant de la facture de ces goûters ou repas de deuil n'est payé qu'après l'inspection et après que toutes les dettes fiscales et sociales ont été apurées. Pour éviter cela, le catering lors des funérailles est depuis peu inclus dans la liste officielle des coûts privilégiés. Cela permet donc qu'ils soient payés avant même que le certificat ou l'acte de succession soit émis. (MUA)

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