Les petites entreprises moins bien protégées face aux services publics ?

31/01/14 à 14:14 - Mise à jour à 14:14

Source: Moneytalk

La Chambre a approuvé un projet de loi précisant que les litiges relatifs aux paiements entre entreprises de service public et consommateurs pourront être introduits devant le juge de paix du lieu de résidence du consommateur. Cela lui permettra d'économiser des déplacements.

Pour le Syndicat neutre des indépendants, il faudrait que cette réglementation s'applique aussi aux petites entreprises et indépendants. Pour le moment, les entreprises de service public peuvent elles-mêmes choisir le juge qui traitera les litiges avec leurs clients. Généralement, elles choisissent donc un juge proche de leur siège social. Ce qui implique de nombreux déplacements pour la partie adverse. Le projet de loi vise à améliorer la situation pour le consommateur puisque les plaintes seront jugées par le juge de paix de son lieu de résidence. Très souvent, les plaintes issues d'une entreprise de service public et déposées à l'encontre d'un indépendant, une petite entreprise ou un consommateur trouvent les mêmes origines : facture pas claire, services non fournis, prestations surfacturées,... Autant de facteurs de contestation dont l'entreprise de service public entend se défendre en se réfugiant derrière des clauses peu claires pour des consommateurs n'ayant généralement pas le même appui juridique, ni la même connaissance des lois. Pouvoir être entendu par un juge de paix proche de son lieu de résidence peut avoir des effets rassurants. Le SNI considère que les indépendants et petits entrepreneurs devraient bénéficier des mêmes conditions. (Belga)

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