Les problèmes de succession réglés par un tribunal de la famille

28/08/14 à 15:29 - Mise à jour à 15:29

Source: Moneytalk

À partir du 1er septembre, les conflits familiaux seront réglés par un tribunal de la famille et de la jeunesse. Jusqu'ici, les litiges familiaux étaient le plus souvent réglés par le juge de paix, voire le juge de la jeunesse. Ils pouvaient aussi, dans les cas plus graves, être tranchés par un tribunal de première instance. Ce nouveau tribunal sera intégré au tribunal de première instance. Il devrait permettre de simplifier les nombreuses procédures qui peuvent découler d'un différend familial.

L'application de la loi du 30 juillet 2013 entraîne un grand changement pour les familles puisque c'est désormais un juge unique qui règlera tous les différends familiaux. Divorce, pensions alimentaires, droits de propriété, successions¿ seront intégrés dans un même dossier. Il sera toujours possible de régler les problèmes à l'amiable au sein d'une chambre spécialement dédiée à ces règlements. C'est au sein de celle-ci que les parties pourront renvoyer leur dossier à tout moment afin de régler les problèmes dans la plus grande confidentialité s'ils estiment pouvoir finalement concilier leurs points de vue. Par contre, le tribunal de première instance disposera d'un degré de référé en cas d'urgence. (Belga)

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