Limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge : du neuf, depuis le 1er janvier 2014

21/01/14 à 17:34 - Mise à jour à 17:34

Source: Moneytalk

Lorsque des personnes bénéficiant de revenus ont un ou plusieurs enfants à charge, la quotité saisissable ou cessible est, dans les limites de celle-ci, diminuée d'un certain montant d'euros par enfant à charge.

Ce dernier est toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation. Mais attention, ne peuvent toutefois être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, et c'est valable depuis le 1er janvier 2014, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur à 3.028 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant; à 4.373 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé et enfin, 5.544 euros si l'enfant a le statut d'handicapé. Pour rappel, les montants limites, à savoir les plafonds de saisie et cession de salaire mais aussi de revenu de remplacement, et ce, pour chaque tranche de revenus, doivent être, depuis le 1er janvier 2014, majorés de 66 euros par enfant à charge. Il faut également noter que certaines allocations et certains revenus ne peuvent pas faire l'objet de saisies. (Belga)

Nos partenaires