Meilleure perception d'amendes pénales auprès du conducteur

22/07/13 à 10:43 - Mise à jour à 10:43

Source: Moneytalk

Depuis le 8 juillet 2013, et c'est valable pour l'ensemble de la Belgique, si au regard de certaines infractions, l'absence de paiement de sommes d'argent imposées par un ordre de paiement ou un jugement, est constatée lors d'un contrôle sur la voie publique par les douanes et accises, le conducteur doit payer les sommes d'argent en mains propres à cette administration.

En fait, cela concerne les infractions relatives à la circulation routière; aux transports internationaux par mer, route, chemin de fer ou par voie navigable; aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre. Mais cela a trait aussi au transport de choses par route, aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Et à défaut de paiement? Simple. Le véhicule peut être immobilisé. Mais dans tous les cas, cette immobilisation - qui, entre parenthèses, est levée au plus tôt le jour du paiement complet des sommes d'argent et des frais - doit être faite aux frais et risques du propriétaire du véhicule. Et si ce dernier n'a pas payé dans les trente jours suivant la date d'immobilisation ? Dans ce cas, et après ratification par le juge des saisies, le receveur compétent pour le recouvrement des amendes pénales peut laisser procéder - toujours par requête unilatérale - à la vente forcée du véhicule. (Belga)

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