Mise en place de la procédure accélérée pour le remboursement de médicaments innovants

18/03/14 à 14:35 - Mise à jour à 14:35

Source: Moneytalk

Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal organisant très concrètement la procédure accélérée de remboursement de médicaments innovants. Mais cet arrêté vise aussi à consolider des dispositions relatives au Fonds spécial de solidarité, notamment dans le cadre des soins de santé transfrontaliers et à augmenter les montants des interventions accordées dans ce cadre.

Nous pourrons donc, pour des besoins médicaux non rencontrés, rembourser des médicaments avant que leur enregistrement au niveau de l'Agence européenne des médicaments ne soit finalisé, soit deux ans plus tôt qu'actuellement. Un certain nombre de patients pourra déjà bénéficier gratuitement du traitement dès le début de la procédure. Pour des patients souffrant de maladies graves ou rares, ces deux ans peuvent faire la différence! La nouvelle loi qui autorise le remboursement avancé de médicaments très innovants pour des pathologies sans traitement disponible a été publiée au Moniteur Belge, le 25 février 2014. Elle prévoit que le Collège des médecins-directeurs peut, sur proposition de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, adopter une décision de cohorte qui détermine les interventions dans le coût des médicaments. La décision de cohorte est une décision de principe limitée dans le temps qui se fonde sur les données économiques et médicales disponibles. Et les médicaments visés par une telle décision qui fixe des critères d'inclusion, doivent répondre à un besoin médical non rencontré et à certaines conditions. (Belga)

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