Missions à l’étranger en matière pénale: à quels frais?

Comme le souligne la nouvelle circulaire de la ministre de la Justice relative aux frais de déplacement pour les missions à l’étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale, chaque année paraît un arrêté ministériel établissant les indemnités de séjour octroyées aux représentants et fonctionnaires dépendant du SPF Affaires étrangères ou siégeant dans des commissions internationales. Et le calcul des indemnités de séjour des membres de l’Organisation judiciaire doit être basé sur l’arrêté ministériel d’avril 2013.

Attention, il va de soi que l’autorité étrangère doit avoir donné son consentement avant le départ de Belgique. Il convient d’éviter que des frais et des dépenses soient déjà engagés avant l’accord de l’autorité étrangère. Les frais doivent être limités au maximum au regard du choix des moyens de transport (seuls les billets d’avion en classe économique sont autorisés), de la durée de séjour aussi courte que possible, ainsi qu’à la limitation de la délégation. Quant aux indemnités de séjour, à savoir l’indemnité de logement et l’indemnité forfaitaire journalière, elles doivent être estimées sur base de l’arrêté précité qui fixe les maxima. Les indemnités de séjour sont payées sur base des réelles dépenses et au maximum à hauteur des montants fixés par pays. Pour le jour de départ et celui de retour de la mission, seule une demi-indemnité forfaitaire peut être sollicitée. De même, lorsque le déplacement se limite à un jour, seule une demi-indemnité forfaitaire journalière peut être allouée. (Belga)