Modifications au 1er avril du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises

14/03/14 à 16:47 - Mise à jour à 16:47

Source: Moneytalk

Le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises va subir d'importantes modifications à compter du 1er avril. Le régime de la franchise de la taxe s'appliquera dorénavant aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000 euros contre 5.580 € actuellement.

Ce régime dispense l'entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA. Si l'entreprise remplit les conditions d'application, elle pourra dès le 1er avril passer au régime de la franchise. Une petite entreprise qui passe à ce régime perd son droit à déduction des taxes en amont. Elle doit également procéder à la révision des déductions des taxes qui ont grevé les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés au moment du changement de régime ; les biens d'investissement sujets à révision et encore utilisable. Le montant des taxes à reverser est calculé sur base d'un inventaire du stock existant au moment du changement de régime et d'un relevé des biens d'investissement encore utilisables à ce moment. La petite entreprise doit remettre à l'office de contrôle compétent, dans le mois du changement de régime, deux exemplaires de ces documents reprenant les biens et les services sujets à révision, la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis à l'entreprise, ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation, la base d'imposition et le montant de la taxe à reverser. (Belga)

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