Modifications au 1er avril du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises

Le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises va subir d’importantes modifications à compter du 1er avril. Le régime de la franchise de la taxe s’appliquera dorénavant aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000 euros contre 5.580 € actuellement.

Ce régime dispense l’entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA. Si l’entreprise remplit les conditions d’application, elle pourra dès le 1er avril passer au régime de la franchise. Une petite entreprise qui passe à ce régime perd son droit à déduction des taxes en amont. Elle doit également procéder à la révision des déductions des taxes qui ont grevé les biens, autres que les biens d’investissement, non cédés et les services non utilisés au moment du changement de régime ; les biens d’investissement sujets à révision et encore utilisable. Le montant des taxes à reverser est calculé sur base d’un inventaire du stock existant au moment du changement de régime et d’un relevé des biens d’investissement encore utilisables à ce moment. La petite entreprise doit remettre à l’office de contrôle compétent, dans le mois du changement de régime, deux exemplaires de ces documents reprenant les biens et les services sujets à révision, la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis à l’entreprise, ainsi que le numéro de la facture d’achat ou du document d’importation, la base d’imposition et le montant de la taxe à reverser. (Belga)

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