Montants 2014 pour le travail autorisé du pensionné

31/03/14 à 09:18 - Mise à jour à 09:18

Source: Moneytalk

La réglementation concernant le travail autorisé des pensionnés prévoit l'indexation annuelle des limites de revenus chaque 1er janvier. Voici les nouveaux montants pour 2014.

Deux exemples. Le bénéficiaire d'une pension est autorisé à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle il atteint un des âges pour la pension, à exercer une activité professionnelle, pour autant que le revenu professionnel brut payé durant l'année, à l'exception du double pécule de vacances et des arriérés concernant les primes¿, ne dépasse pas 22.293 EUR par an. Il est aussi autorisé à exercer une activité professionnelle comme indépendant ou comme aidant, ou en qualité de conjoint aidant, pour autant que les revenus professionnels produits par cette activité ne dépassent pas 17.835 EUR par an. Par revenus professionnels des activités, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels bruts, diminués des dépenses ou charges professionnelles et, le cas échéant, des pertes professionnelles, retenus par l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt relatif à l'année concernée. Si l'activité d'aidant est exercée par le conjoint aidant, la rémunération accordée doit être prise en considération. Si l'activité comme aidant est exercée par le conjoint aidant qui n'est pas soumis à la réglementation, il faut prendre en considération la partie des revenus professionnels du conjoint-exploitant qui est attribuée à l'aidant, conformément au Code des Impôts. Si le dépassement des limites de revenus est inférieur à 25 %, la pension est réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement. (Belga)

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