Nouveau guide sur les droits en matière de garantie

17/03/14 à 10:55 - Mise à jour à 10:55

Source: Moneytalk

Comme la garantie des biens est l'une des matières pour lesquelles le Centre européen des consommateurs (Cec) reçoit le plus de plaintes, ce dernier offre un guide gratuit intitulé, La garantie : Qui, quoi, comment?

Pour rappel, une législation européenne qui s'applique donc dans tous pays de l'Union européenne impose une garantie de deux ans pour tout bien mobilier acheté par une personne privée auprès d'un vendeur professionnel. La garantie légale ne s'applique donc pas aux ventes entre particuliers. De même, elle ne vaut pas à l'égard de l'importateur. Ce délai de deux ans qui engage la responsabilité du vendeur, peut être ramené à un an pour les biens d'occasion. Maintenant si le consommateur ne peut pas présenter de document attestant la date d'achat (cela peut être un extrait de compte bancaire, par exemple), il est impossible de faire valoir la garantie. Lorsqu'il achète un produit pour lequel le risque de réparation est bien réel, il doit de préférence demander une facture ou inviter le vendeur à apposer la date sur le document instituant la garantie commerciale. Si nécessaire, il doit lui-même faire une photocopie du ticket de caisse et de l'éventuel contrat de garantie commerciale. Ce guide sera prochainement suivi d'une étude que le Cec Belgique réalise actuellement sur la garantie et qui fera l'objet d'un rapport européen ainsi que d'un séminaire afin de sensibiliser tant les consommateurs que les professionnels concernés par cette problématique - 02/542.33.89 ; www.cecbelgique.be (Belga)

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