Nouveau justificatif de la solvabilité du taximan wallon

02/09/13 à 07:29 - Mise à jour à 07:29

Source: Moneytalk

En Wallonie, personne ne peut être exploitant d'un service de taxis s'il ne répond pas à certaines conditions de moralité, qualification professionnelle et de solvabilité.

De solvabilité ? Oui, et pour ce faire, et c'est nouveau depuis le 29 août 2013, il doit être propriétaire des véhicules qu'il exploite ou en disposer en vertu d'un contrat de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente dont il respecte les mensualités. Et cette condition doit se justifier à l'aide d'une facture d'achat ou d'une attestation de l'établissement de crédit relatives aux véhicules utilisés. Attention, lorsque le demandeur ne possède pas encore de véhicule, il peut prouver qu'il respecte cette exigence, par une déclaration sur l'honneur certifiant la propriété future des véhicules ou/et le respect des échéances de paiement. De plus, et c'est la seconde condition, qui, elle, doit être prouvée grâce à une attestation de l'organisme officiel compétent, il ne doit pas accuser de retard de plus de six mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation de son service, ainsi qu'accuser un retard en matière de cotisations sociale. Enfin, la troisième condition est qu'il doit bénéficier d'une assurance en responsabilité civile pour le transport rémunéré de personnes, à justifier avec une attestation de la compagnie d'assurance, afin de couvrir les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l'occasion de l'usage du ou des véhicules et respecter les échéances de paiement des primes y relatives. (Belga)

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