Nouveau montant en cas d'incapacité primaire de l'indépendant

16/09/13 à 14:09 - Mise à jour à 14:09

Source: Moneytalk

Depuis le 1er septembre 2013, le montant de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, est modifié.

Pour le titulaire avec personnes à charge, le montant journalier de l'indemnité d'incapacité primaire à accorder au cours de la période d'incapacité primaire indemnisable doit être égal au minimum garanti de pension de retraite, évalué en jours ouvrables. Pour ce faire, il doit avoir une carrière complète et remplir certaines conditions relatives à la pension de retraite et de survie des indépendants. Et pour le titulaire sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte de revenu unique¿, le montant journalier doit être égal au minimum garanti de pension de retraite, évalué en jours ouvrables. Ici, il ne doit pas remplir certaines conditions relatives à la pension de retraite et de survie. Quant au titulaire ne faisant pas partie de ces catégories, le montant journalier est égal à 25,1116 ¤, à partir du 1er septembre 2013. Attention, une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui n'atteint pas quatorze jours est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d'incapacité primaire indemnisable. D'autre part, les périodes de repos de maternité - huit semaines ou neuf semaines en cas de naissance multiple, au cours de laquelle il ne peut exercer son activité professionnelle habituelle ni aucune autre activité professionnelle - qui surviennent dans le courant d'une période d'incapacité primaire indemnisable suspendent le cours de ladite période. (Belga)

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