Nouveau montant pour la clause d'arbitrage dès janvier 2014

31/10/13 à 09:08 - Mise à jour à 09:08

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, les montants de rémunération prévus par la loi relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés.

Les seuils de rémunération annuelle, à savoir la rémunération mensuelle brute extrapolée sur une année pour l'application de certaines dispositions de cette loi, feront donc l'objet d'une adaptation suite à l'indexation annuelle. Ceux-ci s'élèveront à 32886 euros, 39.422 euros et 65.771 euros. Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent la légalité de la clause d'essai des employés; la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et employés ainsi que les modalités de rupture du contrat d'employé. Mais ils fixent aussi les modalités du contre-préavis des employés; les modalités de droit à l'absence pour rechercher un nouvel emploi en cas de congé donné à l'employé; les modalités d'application de la clause d'écolage ainsi que la légalité de la clause d'arbitrage des employés. À propos de cette dernière clause, il est prévu que les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat. Mais par dérogation, dès janvier 2014 donc, la clause d'arbitrage sera valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépassera 65.771 euros et qui sera chargé de la gestion journalière de l'entreprise ou assumera dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. (Belga)

Nos partenaires