Nouveau montant pour la clause de non-concurrence dès janvier 2014

29/10/13 à 08:40 - Mise à jour à 08:40

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, et ce sera valable pour l'ensemble du pays, la clause de non-concurrence sera considérée comme inexistante dans les contrats de travail d'ouvrier pour lesquels la rémunération annuelle ne dépassera pas 32.886 euros.

En effet, dès cette date, les seuils de rémunération annuelle, à savoir la rémunération mensuelle brute extrapolée sur une année pour l'application de certaines dispositions de la loi relative aux contrats de travail dont celle ayant trait à cette clause, feront l'objet d'une adaptation suite à l'indexation annuelle. La clause de non-concurrence est celle par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale. D'autre part, toujours à partir de cette même date, lorsque le montant de la rémunération annuelle se situera entre 32.886 euros et 65.771 euros, la clause ne pourra s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par convention collective de travail (CCT) conclue en commission ou en sous-commission paritaire. Enfin, lorsque la rémunération annuelle dépassera 65.771 euros, cette clause pourra validement figurer dans les contrats, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par CCT conclue en (sous-)commission paritaire. (Belga)

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