Nouveau montant pour la période d'essai dès janvier 2014

30/10/13 à 08:12 - Mise à jour à 08:12

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, la période d'essai pour un employé du secteur privé ne pourra être supérieure respectivement à six mois ou douze mois selon que la rémunération annuelle ne dépassera pas ou dépassera 39.422 euros.

En effet, dès cette date, les seuils de rémunération annuelle, à savoir la rémunération mensuelle brute extrapolée sur une année pour l'application de certaines dispositions de la loi relative aux contrats de travail dont celle ayant trait à cette période d'essai, feront l'objet d'une adaptation suite à l'indexation annuelle. Pour rappel, Le contrat de travail d'employé peut prévoir une clause d'essai. Et à peine de nullité, cette clause doit être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. Attention, cette période d'essai ne peut être inférieure à un mois. De même, en l'absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou collective de travail, soit dans le règlement de travail, la période d'essai doit être d'un mois. En d'autres mots, si la clause d'essai ne précise rien quant à la durée de l'essai ou fixe une durée supérieure au maximum autorisé de six ou de douze mois, la durée de la période d'essai doit être ramenée au minimum, c'est-à-dire à un mois. Et en cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai ? Cette période doit être prolongée d'une durée égale à celle de la suspension. (Belga)

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