Nouveau régime pour les prépensions

03/01/14 à 14:16 - Mise à jour à 14:16

Source: Moneytalk

Dorénavant, la prépension s'appelle le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Rappelons que dans ce système l'employeur licencie un travailleur sous certaines conditions qui permettent à ce dernier de profiter d'un statut de chômage particulier, et, en vertu de l'éventuelle convention collective de travail, d'une allocation supplémentaire à charge de son employeur.

Pour les secteurs ou entreprises qui ont conclu une CCT ou un accord collectif sur le chômage avec complément d'entreprise pour la première fois après le 31 décembre 2011, l'âge minimal est de 60 ans et la carrière minimale est de 40 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes. La carrière minimum qui devra être justifiée en 2014 est fixée à 38 ans pour les femmes qui veulent bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans. En 2015, cette période passera à 40 ans. Il existe différents régimes de chômage avec complément d'entreprise. Les conditions d'âge et d'ancienneté varient en fonction du système de RCC. Dans certains systèmes, les conditions d'âge grimpent petit à petit. Pour profiter d'un RCC, une CCT est en principe nécessaire. Au niveau national, il existe la CCT n°17 qui donne droit à tout le monde à recevoir le RCC à 60 ans. Cependant, la plupart des secteurs ont abaissé cet âge à 58 ans. Il faut donc se renseigner pour voir s'il existe une autre CCT dans l'entreprise ou secteur qui vous emploie et si vous satisfaisiez à ses conditions. (Belga)

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