Nouveau tarif des huissiers de justice

Le tarif 2014 des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales vient d’être publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013.

Quelques exemples. Il est alloué à l’huissier de justice, outre les frais de port, un droit de 14,49 euros pour toute sommation avec menace de poursuites faite par lettre dans les affaires d’une valeur inférieure à 124,99 euros ; ce droit est de 17,14 euros pour les autres affaires. Et comprenant le coût de l’envoi d’une copie de la lettre au requérant, à son conseil ou à son mandataire, ce droit est à charge de la partie débitrice. De même, il est alloué pour chaque acte de protêt un droit de un pour cent sur le montant du titre. Mais ce droit ne peut être inférieur à 11,58 euros ni dépasser 57,43 euros. Il doit aussi être alloué un droit de 7,11 euros pour la levée d’une expédition ou d’une copie d’une décision judiciaire, d’un extrait des minutes ou actes déposés au greffe ou d’une ordonnance rendue sur requête; ce droit n’est dû que si la levée de l’expédition n’est pas suivie de signification; ainsi que pour les recherches et les renseignements relatifs à l’identité, au domicile ou à l’état du débiteur. Enfin, un droit de 10,59 euros est à payer pour les actes relatifs à l’insertion dans les journaux, soit d’un extrait d’exploit, soit de l’annonce d’une vente judiciaire, soit d’une décision de justice. (Belga)