Nouveaux bénéficiaires pour la déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques

05/03/14 à 10:41 - Mise à jour à 10:41

Source: Moneytalk

Chaque année, un contribuable doit remettre à l'administration des contributions directes une formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques. Mais certaines personnes sont dispensées de cette obligation. Et par conséquent, en répondant à certains critères, elles vont recevoir une proposition de déclaration simplifiée. Et cette proposition doit indiquer la base imposable et l'impôt dû sur celle-ci, ainsi que tous les renseignements et données qui ont été pris en considération.

Quant aux critères, ils sont contrôlés sur base des données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent. Et à partir de l'exercice d'imposition 2014, pour les revenus donc de 2013, ces critères ont été élargi aux contribuables qui perçoivent des revenus professionnels sans que ceux-ci, après déduction des frais professionnels forfaitaires, ne dépassent la quotité du revenu exemptée d'impôt ainsi qu'aux mineurs de moins de 16 ans qui perçoivent des rentes alimentaires qui ne dépassent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt. Pourquoi cette limite d'âge à 16 ans ? Parce que c'est à partir de cet âge-là qu'un mineur est susceptible de recueillir des revenus professionnels. Ces modifications de l'article 178, AR/CIR 92 sont donc justifiées par le souhait de permettre le système d'envoi de proposition de déclaration simplifiée à un groupe cible plus étendu. En fait, " ces mesures sont prises dans la continuité du succès des projets pilotes menés depuis l'exercice d'imposition 2010 et dans le cadre de la simplification administrative. " (Belga)

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