Nouveaux montants de redevances liées à l'immatriculation de véhicules

05/09/13 à 07:33 - Mise à jour à 07:33

Source: Moneytalk

Depuis le 1er novembre 2010, c'est un arrêté royal qui fixe le montant d'une redevance pour l'immatriculation des véhicules. Et cela dans le but de faire supporter au demandeur les frais de production et de délivrance des plaques minéralogiques.

De fait, les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances suivantes. Pour la réservation d'une inscription personnalisée : 1000 euros. Pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation, et c'est nouveau depuis le 1er septembre 2013, éventuellement accompagnée d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 euros. Ce montant est à payer directement à bpost (COD = Cash On Delivery = pas de virement possible). Et aussi depuis le 1er septembre 2013, pour la distribution seule d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata du certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 euros. Pour chaque délivrance d'une immatriculation "essai" ou "marchand": 75 euros. Pour chaque délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation "essai" ou "marchand" détérioré: 37,5 euros. Pour chaque délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, visé à l'article 32 de l'arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques: 12,5 euros. Pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation "essai" ou "marchand", visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l'arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques: 12,5 euros. (Belga)

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