Nouveaux montants des taxes sur les sites d'activité économique en Wallonie

19/09/13 à 07:46 - Mise à jour à 07:46

Source: Moneytalk

Les montants de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Wallonie sont connus pour la période imposable 2014.

En effet, il est établi au profit de la Région wallonne une taxe annuelle sur ces sites dont son fait générateur est le maintien en l'état de ces derniers. Et pour la période imposable 2014, le taux de cet impôt s'élève à 655,23 euros par are de superficie bâtie au sol des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés des immeubles bâtis réunissant certaines conditions. Et elle se chiffre à 83,39 euros par are de superficie non bâtie des parcelles cadastrales visées ci-avant; lorsqu'une parcelle visée ci-avant, comporte un ou plusieurs immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée, sans que cette parcelle n'ait fait ou ne fasse l'objet d'une réaffectation, et un ou plusieurs immeubles bâtis où est encore exercée une activité économique ou qui ont fait ou font l'objet d'une réaffectation, la superficie non bâtie effectivement taxée de cette parcelle est égale à la superficie non bâtie totale de la parcelle. Celle-ci doit être multipliée par la fraction comportant au dénominateur la superficie bâtie totale au sol de l'ensemble des immeubles bâtis de la parcelle et au numérateur la superficie bâtie totale au sol des immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée. De plus, ces immeubles bâtis ne doivent pas avoir fait ou ne doivent pas faire l'objet d'une réaffectation. (Belga)

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