Nouveaux montants pour l'aide juridique de deuxième ligne

03/09/13 à 11:21 - Mise à jour à 11:21

Source: Moneytalk

L'aide juridique de deuxième ligne, et c'est valable pour tout le Royaume, est accordée sous forme d'un avis juridique circonstancié ou d'une assistance assurée par des avocats, et ce, dans le cadre d'une procédure. Seules les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent en bénéficier par le bureau d'aide juridique de leur arrondissement.

Elle est totalement gratuite notamment pour la personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 942 euros, depuis le 1 septembre 2013. Dans cette situation, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, à l'exclusion des allocations familiales. D'autre part, peut bénéficier de la gratuité partielle : - la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net se situe entre 942 euros et 1.210 euros. Il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, à l'exclusion des allocations familiales; - la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.210 euros et 1.477 euros. (Belga)

Nos partenaires