Nouveaux plafonds pour la saisie sur salaire

31/12/13 à 11:58 - Mise à jour à 11:58

Source: Moneytalk

Environ 15,3% de la population belge vit sous le seuil de pauvreté (soit un revenu de 1.000 € par mois pour une personne isolée et 2.101 € pour un ménage de deux personnes et deux enfants). Pour nombre de ces personnes, les risques de surendettement sont particulièrement importants. La crise aidant, bon nombre de personnes gagnant plus que ces montants sont également concernées.

Généralement, la saisie sur salaire est une des solutions envisagées pour rembourser des créanciers. Dès ce 1er janvier, de nouveaux plafonds en matière de saisie sur salaire et de cession de salaire seront applicables. Le nouveau montant pour les enfants à charge - non susceptible de faire l'objet d'une saisie - est également connu. Sur les montants payés en exécution d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que les montants payés aux personnes qui, en dehors d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, s'appliquent les plafonds suivants: pour les salaires mensuels allant jusque 1.069 €, on ne peut saisir ou céder de salaire. Pour les revenus allant de 1.069 à 1.149 €, 20% peuvent être saisis ou cédés. Jusque 1.267 €, ce taux monte à 30%. Jusque 1.386 €, ce sont 40% du salaire qui le peuvent. L'entièreté du salaire dépassant ce montant peut être saisie ou cédée. Pour les enfants en charge, une diminution de 66 € par enfant est possible. (Belga)

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