Nouveaux taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

16/09/14 à 08:04 - Mise à jour à 08:04

Source: Moneytalk

Désormais, lors de transactions entre entreprises ou entre une entreprise et les pouvoirs publics, le créancier qui a rempli ses obligations et qui n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, a droit au paiement d'un intérêt. Et cela, à compter du jour suivant, sauf si le débiteur démontre qu'il n'est pas responsable du retard.

Dans le cas où les parties n'en ont convenu autrement, cet intérêt correspond à l'intérêt au taux directeur, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Cependant, s'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt équivaut à l'intérêt au taux directeur, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties. Dès lors, ce taux est déterminé de la façon suivante : pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions avant le 16 mars 2013, s'élève à 7,50 %. Et pour le second semestre de 2014, à partir du 1er juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s'élève à 8,50 %. (Belga)

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