Nouvelle cotisation sur les indemnités de rupture

Depuis le 1er janvier, une nouvelle cotisation patronale a vu le jour: la cotisation compensatoire particulière sur les indemnités de rupture. Concrètement, les entreprises devront verser une cotisation patronale sur les indemnités de rupture pour les travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 44.508 euros.

Cette cotisation s’élève à 1% de l’indemnité de rupture pour les travailleurs ayant un salaire annuel supérieur à 44.508 euros ; elle monte à 2% de l’indemnité de rupture pour les travailleurs ayant un salaire annuel supérieur à 54.508 euros et atteint 3% de l’indemnité de rupture pour les travailleurs ayant un salaire annuel supérieur à 64.508 euros. Par contre, en ce qui concerne les travailleurs ayant un salaire annuel inférieur à 44.509 euros, aucune cotisation n’est due. L’indemnité de rupture n’est pas soumise en intégralité à cette cotisation spéciale. Seule la partie, constituée sur la base des prestations fournies à partir du 1er janvier 2014, est visée. Le salaire annuel est composé sur la base des données mentionnées sur la DMFA (déclaration multifonctionnelle reprenant toutes les données du travailleur). Mais, les nouvelles modalités de calcul doivent encore être fixées par arrêté royal. Cette cotisation permettra de disposer de moyens qui seront utilisés pour une réduction des cotisations au FFE (fonds de fermeture des entreprises), dues pour les entreprises employant moins de 20 travailleurs. (Belga)