Nouvelle exemption du droit de succession à Bruxelles

07/03/14 à 10:47 - Mise à jour à 10:47

Source: Moneytalk

Depuis janvier 2014, la part nette de l'époux ou du cohabitant ayant droit dans l'habitation qui servait de logement familial au défunt et à son époux ou cohabitant au moment du décès, est exempte du droit de succession et de mutation par décès, en Région bruxelloise.

Néanmoins, cette exemption n'est pas applicable lorsque le cohabitant qui recueille une part dans ce logement - résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant - est un parent en ligne directe du défunt ou un ayant droit assimilé à un parent en ligne directe pour l'application du tarif, ou un frère ou une soeur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt. Est également pris en considération, le dernier logement familial des époux ou cohabitants si leur cohabitation a pris fin, par la séparation de fait des époux ou des personnes qui cohabitent, ou par un cas de force majeure qui a perduré jusqu'au moment du décès. La quote-part de l'époux ou cohabitant survivant dans les dettes de la succession qui ont été contractées pour acquérir ou conserver ce logement est déduite par priorité de la valeur de sa part dans le logement. Et sa quote-part dans les autres dettes et frais funéraires est déduite par priorité de la valeur des éléments d'actifs, ensuite, de la valeur des autres biens de la succession, et de la valeur restante de sa part recueillie dans ce logement. (Belga)

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