Nouvelle procédure de règlement des petits litiges

26/11/13 à 08:58 - Mise à jour à 08:58

Source: Moneytalk

La Commission européenne souhaite renforcer la position des consommateurs dans les litiges transfrontières portant sur de petits montants.

Comme elle désire faire passer le montant maximal des petits litiges de 2.000 à 10.000 euros, cette mesure profitera aux PME car elle rendra la procédure applicable à 50 % des demandes de remboursement émanant des entreprises, contre 20 %, aujourd'hui. Quant aux consommateurs, ils pourront aussi en bénéficier puisqu'environ un cinquième de leurs demandes de remboursement concernent des montants supérieurs à 2.000 euros. Et afin de les aider davantage à régler leurs litiges transfrontières, il s'agira aussi d'élargir la définition du caractère transfrontière d'une affaire. Ainsi un accident de voiture survenant dans une région frontalière d'un autre État membre ou un contrat relatif à une location de vacances ne sont pas actuellement couverts par la procédure. La Commission propose aussi de plafonner les frais de justice car, aujourd'hui, ils peuvent être disproportionnés. La proposition garantit que ces frais n'excéderont pas 10 % du montant de la demande, et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 euros. Elle contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice, par carte de crédit. Enfin, la Commission désire réduire les formalités administratives et les frais de déplacement en permettant d'introduire la procédure en ligne, moyen de communication juridiquement valable entre les parties. Et il deviendra naturel, d'avoir recours à la téléconférence, à la vidéoconférence pour conduire des auditions. (Belga)

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