Nouvelle réglementation pour les marchés publics

03/07/13 à 10:40 - Mise à jour à 10:40

Source: Moneytalk

Une nouvellé législation en matière de marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet. Cela concerne les marchés publiés et les marchés qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication.

Dans le premier cas, les nouvelles dispositions sont d'application pour tous les marchés publiés après le 1er juillet. C'est donc bien la date de publication dans les journaux officiels (Bulletin des adjudications et Journal Officiel de l'Union européenne) pour les marchés européens, et non la date d'encodage de l'avis de marché qui importe. Dans le second cas, c'est la date de l'invitation à présenter l'offre et non celle de la conclusion du marché qui importe dorénavant. Les modifications sont nombreuses. Elles comprennent un remaniement des textes et donc de la numérotation des articles. Mais, plus important sans doute, les seuils financiers sont revus, les règles d'exécution s'appliquent intégralement dès de le montant du marché estimé atteint 30.000 ¤. La nouvelle réglementation contient aussi des modification dans les processus de paiement (afin de lutter contre les retards de paiement) ou encore de nouvelles procédures spécifiques et complémentaires (acquisition dynamique, accord-cadre, enchère électronique¿) Les modèles et cahiers-types sont disponibles sur le portail marchespublics.wallonie.be où il est possible de retrouver les principaux textes de réglementation. (Belga)

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